Solin

Conditions d’utilisation

Solin · Date d’entrée en vigueur : 16 octobre 2026 · Dernière mise à jour : 16 octobre 2026 · Version 2.3

1. Acceptation des Conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Solin (« Solin », « nous » ou « notre »), qui régit votre accès au site Web de Solin à l’adresse solinapp.com, à l’application iOS de Solin, à toute autre application de Solin que nous mettons à votre disposition et à tous les services connexes (collectivement, les « Services »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En créant un compte, en téléchargeant l’application ou en accédant aux Services ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous déclarez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d’être lié par celles-ci dans leur intégralité, y compris la limitation de responsabilité prévue à l’article 10 et la renonciation aux recours collectifs prévue à l’article 14.5, chacune telle qu’elle s’applique à vous. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions, et « vous » désigne alors à la fois vous et cette organisation, solidairement.

Qui nous sommes. Solin est exploité par Sydney Poshayi, en entreprise individuelle. Adresse : 235 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec) H2X 1X8, Canada. Téléphone : 514-686-2198. Courriel : support@solinapp.com.

Consommateurs du Québec. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). Une clause qui est en conflit avec cette loi ne s’applique pas à vous. Une clause qui suit la mention « Inapplicable au Québec » ne s’applique pas non plus à vous.

2. Admissibilité

2.1 Exigences d’âge

Vous devez avoir au moins 14 ans pour créer un compte et utiliser les Services. Une personne de moins de 14 ans ne peut pas créer de compte. Si vous avez entre 14 et 17 ans (ou que vous n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité dans votre ressort), vous déclarez que votre parent ou tuteur légal a examiné les présentes Conditions et les a acceptées en votre nom, et qu’il assume la responsabilité de votre utilisation des Services. Nous pouvons fermer immédiatement un compte dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il appartient à une personne de moins de 14 ans.

2.2 Capacité juridique

Vous déclarez et garantissez que : a) vous avez la pleine capacité juridique de conclure les présentes Conditions; b) aucune loi applicable ne vous interdit d’utiliser les Services; et c) vous ne vous trouvez pas dans un territoire visé par des sanctions du gouvernement du Canada.

2.3 Disponibilité géographique

L’application iOS de Solin est offerte au Canada, aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Le site Web peut être accessible ailleurs, mais nous offrons les Services et en assurons le soutien pour les résidents de ces pays, et nous ne faisons aucune déclaration quant à leur caractère approprié ou à leur disponibilité dans tout autre ressort. Si vous accédez aux Services depuis un autre endroit, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter les lois locales.

3. Comptes et inscription

3.1 Création d’un compte

Pour accéder à certaines fonctions, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de votre inscription et à les mettre à jour sans délai afin qu’ils demeurent exacts, à jour et complets. Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre les comptes dont les renseignements d’inscription sont faux, inexacts ou incomplets.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités qui y sont exercées, que vous les ayez autorisées ou non. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement, à support@solinapp.com, de toute utilisation non autorisée, réelle ou soupçonnée, de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Solin ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage découlant de votre défaut d’assurer la sécurité de votre compte, dans la mesure où la loi le permet.

3.3 Un seul compte par utilisateur

Vous ne pouvez pas créer plus d’un compte à des fins personnelles sans notre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez pas créer de comptes par des moyens non autorisés ou automatisés.

3.4 Suppression du compte par vous

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans les paramètres du compte ou en communiquant avec support@solinapp.com. La suppression de votre compte n’annule pas un abonnement souscrit par l’intermédiaire de l’App Store; annulez-le dans Réglages → votre nom → Abonnements sur votre iPhone (voir l’article 4.4). Ce qui est supprimé et ce qui est conservé est décrit à l’article 3.9 de notre Politique de confidentialité. La suppression est assujettie aux dispositions de notre Politique de confidentialité relatives à la conservation des données. Les frais d’abonnement payés avant la suppression ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige.

4. Abonnements, paiement et droits des consommateurs

4.1 Niveaux gratuit et payant

Les Services peuvent être offerts gratuitement, avec des fonctions limitées, ou moyennant un abonnement payant (le « forfait Pro »). Les fonctions offertes dans chaque niveau peuvent être modifiées à notre discrétion, moyennant un préavis raisonnable lorsqu’une modification réduit de façon importante des fonctions pour lesquelles vous payez actuellement. L’article 15 précise comment nous vous avisons d’une modification et quels droits vous avez si vous êtes un consommateur au Québec.

4.2 Facturation et autorisation

Les abonnements payants sont facturés à l’avance de façon récurrente (mensuellement ou annuellement, selon votre choix à l’achat). En souscrivant à un forfait payant, vous autorisez Solin et notre processeur de paiement (Stripe) à débiter le mode de paiement que vous avez désigné de façon récurrente, sans autorisation supplémentaire pour chaque opération, jusqu’à ce que vous annuliez. Les abonnements souscrits dans l’application iPhone sont facturés par Apple, selon les conditions d’Apple.

4.2A Essai gratuit

Votre premier abonnement Pro peut débuter par un essai gratuit de sept (7) jours. Lorsque vous commencez un essai, vous choisissez un forfait (mensuel ou annuel) et vous fournissez un mode de paiement. Le prix du forfait est affiché avant que vous commenciez. À moins que vous n’annuliez avant la fin de l’essai, votre abonnement commence automatiquement à la fin de l’essai et le prix du forfait vous sera facturé, puis à chaque renouvellement jusqu’à ce que vous annuliez. Nous envoyons un rappel par courriel deux jours avant la fin d’un essai. Vous pouvez annuler en tout temps pendant l’essai, sans frais : sur le Web, dans Paramètres → Compte → Abonnement → Gérer l’abonnement; sur iPhone, dans Réglages → votre nom → Abonnements, au moins 24 heures avant la fin de l’essai. L’essai est offert une seule fois par personne; un abonné qui revient ne reçoit pas de nouvel essai.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au prix alors en vigueur, jusqu’à ce que vous annuliez, comme le décrit l’article 4.4.

4.3 Modification des prix

Nous nous réservons le droit de modifier les frais d’abonnement. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours de toute modification de prix, par courriel, à l’adresse associée à votre compte. Si vous n’annulez pas avant l’entrée en vigueur de la modification de prix, vous acceptez de payer les frais mis à jour. Si vous êtes un consommateur au Québec, vous pouvez aussi refuser la modification et résilier sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, comme l’explique l’article 15.

4.4 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps. Sur le Web, annulez dans Paramètres → Compte → Abonnement → Gérer l’abonnement, ou écrivez à support@solinapp.com. L’annulation met fin au prochain prélèvement, et vous conservez l’accès aux fonctions payantes jusqu’à la fin de la période que vous avez déjà payée. Les abonnements par carte sont annulés automatiquement lorsque vous supprimez votre compte; les abonnements de l’App Store ne le sont pas. Aucune disposition du présent article ne limite un droit que vous avez, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), d’annuler avec un effet plus rapide.

Pour les utilisateurs d’iOS : Les abonnements souscrits par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple sont gérés au moyen de votre identifiant Apple, et les conditions d’Apple régissent cet achat. L’annulation doit être effectuée dans les réglages de gestion des abonnements d’Apple. Solin ne peut ni annuler ni rembourser, en votre nom, les abonnements de l’App Store.

4.5 Politique de remboursement

Sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige (y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c P-40.1, et les politiques applicables de l’App Store), tous les frais d’abonnement sont non remboursables. Nous pouvons accorder des remboursements ou des crédits à notre entière discrétion, dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes doivent être soumises à support@solinapp.com dans les 14 jours suivant le prélèvement.

Consommateurs du Québec : Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). En cas de conflit entre les présentes Conditions et la législation applicable en matière de protection du consommateur, cette législation prévaut.

4.6 Taxes

Lorsque la loi exige que les prix soient affichés taxes comprises (par exemple, en Australie et en Nouvelle-Zélande), le prix affiché comprend les taxes. Autrement, les frais s’entendent hors taxes, prélèvements et droits applicables, qui sont ajoutés au moment du paiement lorsque nous sommes tenus de les percevoir. Les prix de l’App Store sont fixés et taxés par Apple. Il vous incombe de payer toute taxe qui n’est perçue ni par nous ni par Apple, à l’exclusion des taxes fondées sur le revenu net de Solin.

4.7 Paiements refusés

Si un paiement échoue, nous ferons des tentatives raisonnables pour vous en aviser. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux fonctions payantes, ou de le rétrograder, jusqu’à ce que le paiement soit réglé. Nous pouvons tenter de nouveau un paiement échoué jusqu’à trois fois sur une période de 30 jours.

5. Utilisation acceptable

5.1 Utilisation permise

Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales de productivité, de gestion de tâches et de planification, sous réserve des présentes Conditions.

5.2 Conduite interdite

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas permettre ni faciliter à un tiers de le faire :

  • a) utiliser les Services à une fin illicite ou en violation de toute loi ou de tout règlement local, provincial, national ou international applicable, y compris la LCAP, la LPRPDE et la Loi 25 du Québec;
  • b) violer, s’approprier sans droit ou contrefaire les droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la vie privée ou les autres droits de Solin ou de tout tiers;
  • c) téléverser, transmettre ou distribuer du contenu illicite, diffamatoire, obscène, frauduleux, nuisible, menaçant, abusif ou répréhensible;
  • d) saisir dans les Services des renseignements personnels de tiers sans leur connaissance et leur consentement, y compris au moyen des fonctions d’IA;
  • e) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, ou à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés aux Services, par le piratage, le bourrage d’identifiants, l’extraction de mots de passe ou tout autre moyen;
  • f) entraver ou perturber l’intégrité, le rendement ou la disponibilité des Services ou des données qu’ils contiennent, notamment au moyen d’attaques par déni de service, de logiciels malveillants ou de pourriels;
  • g) utiliser les Services pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités en violation de la LCAP;
  • h) faire de l’ingénierie inverse sur les Services, les décompiler, les désassembler ou tenter par ailleurs d’en obtenir le code source, les algorithmes ou les secrets commerciaux;
  • i) utiliser des scripts automatisés, des robots, des robots d’extraction, des robots d’indexation ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services ou interagir avec eux sans notre consentement écrit préalable;
  • j) contourner tout mécanisme de sécurité, de limitation de débit, d’authentification ou de contrôle d’accès;
  • k) sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder ou autrement exploiter commercialement les Services ou votre accès à ceux-ci;
  • l) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter de façon trompeuse votre affiliation à une personne ou à une entité;
  • m) utiliser les Services pour recueillir, moissonner ou compiler des renseignements sur d’autres utilisateurs sans leur consentement;
  • n) adopter toute conduite qui restreint ou entrave l’utilisation ou la jouissance des Services par un autre utilisateur; ou
  • o) utiliser les Services de toute manière susceptible d’exposer Solin à une responsabilité, à une atteinte à sa réputation ou à un risque juridique.

5.3 Application

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enquêter sur les violations du présent article et de prendre les mesures appropriées à leur égard, notamment suspendre ou résilier définitivement des comptes, retirer du contenu et les signaler aux forces de l’ordre ou aux autorités de réglementation.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de Solin

Les Services, y compris l’ensemble des logiciels, du code source, des algorithmes, des interfaces, de la conception visuelle, des textes, des éléments graphiques, des logos, des marques de commerce et des autres contenus créés par Solin (le « Contenu de Solin »), appartiennent à Solin ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et les autres lois en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit, de titre ni d’intérêt à l’égard du Contenu de Solin, sauf la licence limitée prévue à l’article 6.3.

6.2 Votre contenu

Vous demeurez propriétaire de l’ensemble des tâches, des notes et des autres contenus que vous créez, téléversez ou soumettez au moyen des Services (le « Contenu de l’Utilisateur »). En soumettant du Contenu de l’Utilisateur, vous concédez à Solin une licence limitée, non exclusive, libre de redevances et mondiale pour stocker, traiter, afficher et transmettre votre Contenu de l’Utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter les Services et vous les fournir. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre compte, sous réserve de nos obligations de conservation des données et des calendriers de sauvegarde indiqués dans notre Politique de confidentialité.

Vous déclarez et garantissez que : a) vous êtes propriétaire de tout le Contenu de l’Utilisateur ou avez le droit de le soumettre; b) votre Contenu de l’Utilisateur ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi applicable; et c) votre Contenu de l’Utilisateur ne contient aucun code malveillant ni aucun contenu nuisible.

6.3 Licence d’utilisation des Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Solin vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

6.4 Commentaires

Si vous nous faites part de suggestions, d’idées, de demandes d’amélioration ou de commentaires au sujet des Services (les « Commentaires »), vous concédez à Solin une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, intégrer et exploiter ces Commentaires, sans aucune obligation ni compensation envers vous.

6.5 Plaintes relatives au droit d’auteur (DMCA)

Si vous croyez que du contenu des Services porte atteinte à votre droit d’auteur, veuillez envoyer un avis écrit à support@solinapp.com contenant : a) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur; b) l’identification du matériel présumé contrefait; c) vos coordonnées; d) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée; et e) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements sont exacts et vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

7. Fonctions alimentées par l’IA

7.1 Nature des résultats de l’IA

Les Services comprennent des fonctions alimentées par l’intelligence artificielle, notamment le traitement du langage naturel, des suggestions de planification, des recommandations de tâches et des outils de planification automatisés. Les résultats générés par l’IA sont fournis à des fins d’information et de productivité seulement. Ils ne constituent pas des conseils professionnels de quelque nature que ce soit, notamment des conseils médicaux, juridiques, financiers, psychologiques, thérapeutiques ou de carrière.

7.2 Aucune garantie d’exactitude

Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des hallucinations ou des omissions. Il vous incombe seul d’évaluer et de vérifier toute suggestion ou tout résultat généré par l’IA, et d’y donner suite. Solin décline expressément toute responsabilité à l’égard des décisions prises sur la foi du contenu généré par l’IA, dans la mesure où la loi le permet. Ne vous fiez pas aux résultats de l’IA pour prendre des décisions ayant des conséquences importantes sans vérification indépendante.

7.3 Restrictions relatives à la saisie

Vous ne devez pas saisir dans les fonctions d’IA : a) des renseignements personnels sensibles de tiers sans leur consentement; b) des renseignements commerciaux confidentiels que vous n’êtes pas autorisé à divulguer; c) des renseignements classifiés ou à diffusion restreinte du gouvernement; d) des renseignements protégés par un privilège juridique; ou e) tout renseignement dont la divulgation contreviendrait à la loi applicable. Solin n’est responsable d’aucune conséquence découlant de votre non-respect de cette restriction.

8. Services de tiers et intégrations

8.1 Services de tiers

Les Services peuvent s’intégrer à des services de tiers ou comporter des liens vers ceux-ci, notamment Google Agenda, le calendrier Apple et des fournisseurs d’authentification. Votre utilisation de ces services de tiers est régie par leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité respectives. Solin n’est pas responsable de votre utilisation des services de tiers ni de la confiance que vous y accordez, et décline expressément toute responsabilité à cet égard.

8.2 Conditions de l’App Store

Si vous téléchargez les Services par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple :

  • Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Solin seulement, et non avec Apple Inc.
  • Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services d’entretien ou de soutien à l’égard des Services.
  • En cas de non-conformité des Services à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard des Services.
  • Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations relatives aux Services ou à votre possession ou utilisation de ceux-ci.
  • Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et peut les faire valoir contre vous.

Si vous téléchargez les Services par l’intermédiaire de Google Play, les présentes Conditions sont conclues entre vous et Solin seulement, et non avec Google LLC.

9. Exclusion de garanties

Consommateurs du Québec : le présent article ne s’applique à vous que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur, et il ne libère jamais Solin des conséquences de ses propres actes ni de ceux de ses représentants (Loi sur la protection du consommateur, art. 10 et 19.1).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter :

  • les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre de propriété ou d’absence de contrefaçon;
  • les garanties selon lesquelles les Services seront ininterrompus, fournis en temps opportun, sans erreur, sécurisés ou exempts de virus ou d’autres composants nuisibles;
  • les garanties relatives à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’exhaustivité de tout contenu ou de tout résultat généré par l’IA;
  • les garanties selon lesquelles les défauts seront corrigés; ou
  • les garanties selon lesquelles les Services répondront à vos besoins.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les garanties, les garanties légales ou les autres droits dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois impératives applicables en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec), l’Australian Consumer Law et le Consumer Guarantees Act 1993 de la Nouvelle-Zélande. Lorsque ces lois prévoient des garanties implicites qui ne peuvent être exclues, notre responsabilité en cas de manquement à celles-ci se limite, dans la mesure où la loi le permet, à fournir de nouveau les Services ou à payer les frais nécessaires pour qu’ils soient fournis de nouveau.

10. Limitation de responsabilité

Inapplicable au Québec lorsque la Loi sur la protection du consommateur ne le permet pas. Si vous êtes un consommateur au Québec, les articles 10.1 à 10.3 ne s’appliquent à vous que dans la mesure permise par cette loi et par les autres lois impératives. Rien ici ne libère Solin des conséquences de ses propres actes ni de ceux de ses représentants (Loi sur la protection du consommateur, art. 10 et 19.1).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

10.1 Exclusion des dommages indirects. Solin, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services ne sauraient être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, notamment la perte de profits, la perte de données, la perte d’achalandage, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système ou le coût de services de remplacement, même si la possibilité de tels dommages a été portée à la connaissance de Solin.

10.2 Plafond global. En aucun cas la responsabilité totale et cumulative de Solin envers vous pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, ne dépassera le plus élevé des montants suivants : a) la somme totale que vous avez versée à Solin au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation; ou b) cent dollars canadiens (100,00 $ CA).

10.3 Fondement de l’entente. Les limitations prévues au présent article reflètent une répartition des risques et constituent un élément essentiel du fondement de l’entente entre les parties. Ces limitations s’appliquent quelle que soit la nature du recours, qu’il soit fondé sur le contrat, sur la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), sur la responsabilité sans faute ou sur tout autre fondement.

10.4 Exceptions. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi impérative applicable, y compris la responsabilité en cas : a) de décès ou de préjudice corporel causés par notre négligence; b) de fraude ou de déclaration frauduleuse; ou c) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

10.5 Consommateurs. Aucune disposition du présent article ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), de l’Australian Consumer Law, du Consumer Guarantees Act 1993 de la Nouvelle-Zélande ou de toute autre législation impérative en matière de protection du consommateur qui s’applique à vous là où vous habitez. En cas de conflit, la loi impérative en matière de protection du consommateur prévaut.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir indemnes Solin ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, successeurs et ayants cause à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, jugements, condamnations, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant des éléments suivants ou s’y rapportant :

  • a) votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci;
  • b) votre violation des présentes Conditions;
  • c) votre violation de toute loi ou de tout règlement applicable, y compris la LCAP, la LPRPDE ou la Loi 25 du Québec;
  • d) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la vie privée ou les droits exclusifs;
  • e) tout Contenu de l’Utilisateur que vous soumettez, publiez ou transmettez au moyen des Services; ou
  • f) toute fausse déclaration de votre part.

Solin se réserve le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense de toute affaire donnant lieu à une indemnisation de votre part, à vos frais. Vous collaborerez pleinement à la défense de ces réclamations par Solin.

12. Disponibilité des Services et modifications

12.1 Aucune garantie de disponibilité

Nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles à un moment précis. Les Services peuvent être interrompus en raison de travaux d’entretien, de mises à jour, de défaillances techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté. Nous ferons des efforts raisonnables pour donner un préavis des travaux d’entretien planifiés.

12.2 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre tout aspect des Services, ou d’y mettre fin, en tout temps. Lorsqu’une modification réduit de façon importante des fonctions pour lesquelles vous payez actuellement, nous vous donnerons un préavis raisonnable et vous offrirons, à notre discrétion, un remboursement ou un crédit calculé au prorata pour le reste de votre période d’abonnement. L’article 15 précise vos droits si vous êtes un consommateur au Québec.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que vous avez un compte ou que vous utilisez les Services.

13.2 Résiliation par Solin

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès aux Services si : a) vous violez les présentes Conditions ou nos politiques; b) votre conduite est préjudiciable à d’autres utilisateurs, à Solin ou à des tiers; ou c) la loi l’exige. Nous vous en indiquerons le motif. Nous pouvons agir immédiatement en cas d’abus, de risque pour la sécurité ou d’exigence légale.

Nous pouvons aussi mettre fin à un compte pour d’autres raisons, comme une inactivité prolongée ou l’arrêt des Services. Nous donnons alors un préavis écrit d’au moins 30 jours. Si vous êtes un consommateur au Québec et que vous n’avez pas manqué à vos obligations, nous donnons un préavis écrit d’au moins 60 jours avant de mettre fin à votre compte ou à votre abonnement (Loi sur la protection du consommateur, art. 11.3). Lorsque nous résilions votre compte sans motif, nous rembourserons, au prorata, une partie des frais d’abonnement payés d’avance.

13.3 Effets de la résiliation

À la résiliation : a) votre licence d’utilisation des Services prend fin immédiatement; b) nous pouvons supprimer votre compte et votre Contenu de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation; c) les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivent, notamment les articles 6, 7, 9, 10, 11, 14, 15 et 16.

14. Droit applicable et règlement des différends

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

14.2 Compétence des tribunaux

Inapplicable au Québec. Le présent article ne s’applique pas si vous êtes un consommateur au Québec (Loi sur la protection du consommateur, art. 19.1 et 22.1). Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les tribunaux devant lesquels vous pouvez porter un différend selon la loi.

Sous réserve de l’article 14.3, vous consentez de façon irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal, pour le règlement de tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant.

14.3 Règlement amiable (condition préalable obligatoire)

Inapplicable au Québec. Le présent article ne s’applique pas si vous êtes un consommateur au Québec (Loi sur la protection du consommateur, art. 11.1 et 19.1). Vous pouvez saisir un tribunal en tout temps. Vous pouvez nous écrire d’abord, mais vous n’y êtes pas tenu.

Avant d’introduire toute procédure judiciaire (sauf pour obtenir une injonction ou une mesure d’urgence), vous vous engagez à : a) communiquer avec nous à support@solinapp.com en décrivant le différend et la réparation demandée; et b) nous accorder 60 jours pour répondre et tenter de régler le différend de bonne foi. Cette exigence de règlement amiable est une condition préalable obligatoire à tout litige.

14.4 Consommateurs du Québec

Si vous résidez au Québec, vous pouvez soumettre votre plainte en tout temps à l’Office de la protection du consommateur (OPC) : www.opc.gouv.qc.ca. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite votre droit de présenter une demande devant la Division des petites créances de la Cour du Québec pour les réclamations relevant de sa compétence monétaire.

14.5 Renonciation aux recours collectifs

Inapplicable au Québec. Le présent article ne s’applique pas si vous êtes un consommateur au Québec (Loi sur la protection du consommateur, art. 11.1 et 19.1). Vous conservez le droit d’exercer un recours collectif et d’être membre d’un groupe qui en exerce un.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à présenter toute réclamation contre Solin uniquement en votre qualité personnelle, et non à titre de demandeur, de membre d’un groupe ou de participant à un prétendu recours collectif, à une prétendue action collective, à une prétendue instance regroupée ou à une prétendue procédure représentative. Aucune disposition du présent article ne limite les droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation impérative en matière de protection du consommateur.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, les fonctions comprises dans chaque niveau et le prix du forfait Pro. Nous publions les Conditions mises à jour à solinapp.com/terms avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et nous envoyons un avis par courriel à l’adresse associée à votre compte.

Si vous êtes un consommateur au Québec (Loi sur la protection du consommateur, art. 11 et 11.2) : nous envoyons l’avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Il présente la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause dans sa version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits prévus au présent paragraphe. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier votre abonnement ou fermer votre compte, sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous avisant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue des Services ne vaut pas acceptation d’une telle modification. Une modification qui ne respecte pas le présent paragraphe ne peut pas vous être opposée.

Tous les autres utilisateurs : pour les modifications importantes, nous envoyons l’avis au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les modifications qui ne sont pas importantes, nous pouvons publier la mise à jour sans avis préalable par courriel. Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services et supprimer votre compte avant la date d’entrée en vigueur.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité et toute politique additionnelle incorporée par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Solin à l’égard des Services et remplacent toutes les ententes, déclarations, garanties et arrangements antérieurs.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, tout en préservant son intention initiale.

16.3 Renonciation

Aucun défaut ni retard de Solin dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constitue une renonciation. Aucune renonciation isolée à l’égard d’une violation ne sera réputée constituer une renonciation à l’égard d’une violation subséquente.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ni sous-licencier vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Solin peut céder librement les présentes Conditions, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, sans restriction.

16.5 Force majeure

Solin n’est responsable d’aucun retard ni d’aucun manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les cas fortuits, les catastrophes naturelles, une pandémie, la guerre, le terrorisme, une mesure gouvernementale, des défaillances d’Internet ou d’infrastructures, ou des défaillances de fournisseurs de services tiers.

16.6 Aucun tiers bénéficiaire

Sauf disposition expresse contraire (p. ex., Apple à l’article 8.2), les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers bénéficiaires.

16.7 Communications électroniques

Vous acceptez que nous puissions vous transmettre des avis et des communications par voie électronique, notamment par courriel ou par l’intermédiaire des Services. Ces communications électroniques satisfont à toute exigence légale voulant que les communications soient faites par écrit.

16.8 Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français, à solinapp.com/fr/terms, et en anglais, à solinapp.com/terms. Si vous habitez au Québec, la version française s’applique et, en cas de divergence entre les deux versions, elle l’emporte.

16.9 Coordonnées

Pour toute question, tout avis ou toute préoccupation concernant les présentes Conditions :

Solin, exploité par Sydney Poshayi, en entreprise individuelle
Adresse : 235 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec) H2X 1X8, Canada
Téléphone : 514-686-2198
Courriel : support@solinapp.com
Site Web : solinapp.com

Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 16 octobre 2026. Version 2.3, en vigueur à compter du 16 octobre 2026. Modifications depuis la version 2.2 : qui exploite Solin, avec son adresse et son numéro de téléphone (articles 1 et 16.9); les mentions destinées aux consommateurs du Québec (articles 1, 9, 10, 14.2, 14.3 et 14.5); l’âge minimal est de 14 ans (article 2.1); la manière dont nous annonçons les modifications des fonctions, des prix et des présentes Conditions, et le droit d’un consommateur du Québec de les refuser (articles 4.1, 4.3, 12.2 et 15); l’essai gratuit et l’annulation décrits tels qu’ils fonctionnent, et le paragraphe sur Android retiré (articles 4.2, 4.2A et 4.4); la résiliation par Solin (article 13.2); la clause de langue (article 16.8).

Version 2.2 (2 octobre 2026). Modifications depuis la version 2.1 : la suppression du compte et ce qu’il advient des abonnements (articles 3.4 et 4.4).

Version 2.1 (30 septembre 2026). Modifications depuis la version 2.0 : les endroits où les Services sont offerts (article 2.3); l’essai gratuit et le renouvellement automatique (nouvel article 4.2A); l’affichage des prix taxes comprises lorsque la loi l’exige (article 4.6); les droits des consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande (articles 9 et 10.5); les Services ne mentionnent plus d’application Android.